Droits et devoirs du locataire

Le bailleur social doit délivrer un logement répondant aux critères de décence définis par la réglementation. Le logement doit notamment :

• Garantir la sécurité physique et la santé des occupants
• Être exempt de risques manifestes
• Disposer des équipements essentiels (chauffage, eau potable, installation électrique conforme, sanitaires, ventilation, etc.)
• Présenter une performance énergétique conforme aux exigences légales.

Le bailleur est également tenu d’assurer les réparations qui lui incombent afin de maintenir le logement en bon état.

Le locataire a le droit d’occuper son logement sans subir de troubles anormaux.

Le bailleur doit agir lorsqu’un autre occupant provoque des nuisances répétées (violences, menaces, tapages, dégradations, trafics, occupations illicites des parties communes, etc.) lorsqu’il en est informé et dispose d’éléments permettant d’intervenir.

Le logement social constitue la résidence principale du locataire.

Sous réserve du respect de ses obligations, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. Le bail ne peut être résilié que dans les cas prévus par la loi, notamment :

• Impayés de loyers et de charges
• Défaut d’assurance
• Manquements graves au contrat de location
• Troubles graves ou répétés de voisinage
• Certains motifs spécifiques prévus par le Code de la construction et de l’habitation.

Le locataire peut obtenir toutes les informations relatives :

• Au montant du loyer et des charges
• Aux régularisations de charges
• Aux travaux réalisés
• Au règlement intérieur lorsqu’il existe
• Aux diagnostics techniques obligatoires.

Les informations recueillies par le bailleur sont protégées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles ne peuvent être utilisées que pour la gestion du contrat de location et les missions légales du bailleur.

Le paiement du loyer et des charges constitue l’obligation principale du locataire.

Le paiement doit intervenir aux échéances prévues dans le bail.

En cas de difficultés financières, le locataire doit informer rapidement son bailleur afin de rechercher des solutions amiables (plan d’apurement, aides financières, accompagnement social…).

Le logement doit être utilisé conformément à sa destination d’habitation.

Le locataire doit notamment :

• Respecter ses voisins
• Éviter les nuisances sonores
• Ne pas provoquer de troubles de voisinage
• Veiller au comportement des personnes vivant avec lui ou qu’il reçoit.

Il demeure responsable des agissements :

• Des membres de son foyer
• De ses invités
• De toute personne introduite dans le logement.

Le locataire doit respecter les règles de vie collective.

Il doit notamment :

• Maintenir les parties communes libres de tout encombrement
• Respecter les consignes de sécurité incendie
• Utiliser correctement les équipements communs
• Déposer ses déchets dans les dispositifs prévus
• Respecter les règles relatives au stationnement.

Le locataire doit assurer l’entretien courant du logement.

Cela comprend notamment :

• Les petites réparations locatives
• L’entretien des robinets, siphons et joints
• Le remplacement des ampoules
• L’entretien des revêtements
• L’entretien des espaces extérieurs privatifs lorsqu’ils existent.

Les dégradations résultant d’un défaut d’entretien peuvent lui être facturées.

Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs pendant toute la durée de la location.

Il doit remettre une attestation d’assurance au bailleur chaque année.

À défaut, le bail peut être résilié dans les conditions prévues par la loi.

Le locataire peut réaliser des aménagements simples (peinture, décoration, pose d’étagères, etc.).

En revanche, il ne peut pas modifier la structure du logement sans l’accord écrit du bailleur, notamment :

• Abattre une cloison
• Modifier les installations électriques ou de plomberie
• Créer une ouverture.

Le bailleur peut exiger la remise en état à la fin du bail.

Le locataire doit permettre l’accès au logement lorsque cela est nécessaire pour :

• Effectuer des réparations
• Réaliser des travaux obligatoires
• Procéder à des contrôles réglementaires
• Assurer la sécurité des occupants.

Les visites doivent être organisées dans des conditions compatibles avec le respect de la vie privée du locataire.